Article co-écrit par Caroline BOYER et Emmanuel DAOUD dans la Revue Lamy Droit des Affaires.

Cet article dresse, à la lumière du droit positif, un état des lieux des règles relatives aux conditions de l’ouverture d’une procédure pénale et du prononcé d’une sanction pénale qu’il convient de connaître afin de conseiller le contribuable qui a fait l’objet d’une procédure fiscale.