Article co-écrit par Margot FONTAINE sur la réforme de la prescription pénale
Article co-écrit par Margot FONTAINE et Emmanuel DAOUD dans la Revue Lamy Droit des Affaires.
La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, publiée au Journal officiel le 28 février 2017, est entrée en vigueur le 1 mars 2017.
Cette loi a déjà été largement commentée, et ce alors qu’elle était encore au stade de projet. Cependant, un panorama des réformes du droit pénal de l’année 2017 ne saurait faire l’impasse sur cette révolution de la prescription en matière pénale.
